Conditions générales de vente
  1. GÉNÉRALITÉS
    • Un abonnement au service web (Ci-après mentionné : Abonnement) de On Track est un accord liant le client (Ci-après dénommé : Abonné) et On Track.
    • Le service web et le logiciel pour le traitement de bases de données sont la Propriété intellectuelle d’On Track.
    • Le service web et le logiciel pour le traitement de bases de données sont conjointement dénommés : « Service Dynamix ».
    • En signant l’abonnement, l’abonné adhère aux conditions définies dans le contrat et accepte les modalités d’application.

 

  1. UTILISATION DU SERVICE DYNAMICS
    • Les termes de la licence s’appliqueront à l’utilisation des solutions d’On Track. L’abonné qui n’adhère pas à ces conditions ne peut être autorisé à utiliser la licence. Par l’utilisation du Service Dynamix, l’abonné déclare être d’accord avec les conditions définies et leurs modalités d’application.
    • Nos solutions sont protégées par des lois nationales et internationales et les règlements relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle tel le droit d’auteur (« copyright »). L’utilisation de la licence dans ces conditions donne accès aux produits incluant les données rendues disponibles par On Track comme la documentation, les bases de données, l’interface utilisateur, l’écran – la mise en page, les modèles (gabarits) et les accessoires.
    • L’abonné a le droit d’utiliser et de protéger le Service Dynamix comme n’importe quel autre droit de propriété intellectuelle. Cependant, la mise à disposition du Service Dynamix n’habilite pas l’abonné à transférer ou à céder un ou plusieurs de ses droits d’utilisateur ou d’abonné à un ties pour quelque raison que ce soit. Les droits d’utilisateur du Service Dynamix sont strictement personnels.
    • On Track se réserve le droit, en cas de violation de l’un quelconque de ses droits de propriété intellectuelle, de procéder immédiatement et sans délai à la résiliation de plein droit du contrat d’accès au Service Dynamix.
    • La souscription aux présentes conditions générales d’abonnement du service On Track confère à l’abonné un droit d’usage strictement personnel.

Par usage personnel, il est entendu l’utilisation du Service Dynamix par l’abonné dans le cadre de ses propres activités personnelles et/ ou professionnelles (usage personnel). Il n’est pas autorisé l’abonné de mettre le Service Dynamix à la disposition de personnes tierces.

  • Le droit d’usage susmentionné, donne uniquement à l’abonné, l’avantage de l’accès au Service Dynamix pour le traitement de ses données.
  • On Track se réserve le droit de veiller à l’observation correcte de ces conditions générales d’abonnement et d’exiger le respect desdites conditions en cas violation constatée.
  • L’abonné n’est pas autorisé, sous peine de dommages et intérêts à :
  • Utiliser le Service Dynamix à des fins autres que celles prévues pour le logiciel pour copier, adapter, désassembler, ou procéder à des modifications de la licence ;
  • Utiliser le Service Dynamix sous licence, loué à des tiers tout ou partie des produits, transférer, mettre à disposition, supprimer les signes et les marques des droits de propriété intellectuelle, utiliser la licence pour promouvoir le transfert ou la divulgation de logiciels illégalement obtenus ou encourager la commission de délits par ses employés ou autres.
    • L’abonné doit s’en tenir au code de conduite actuel pour l’utilisation de l’Internet.
    • On Track ne saurait être, en aucun cas, tenue pour responsable d’une utilisation malveillante du service personnel de suivi par GPS qu’elle offre.

 

  1. DURÉE DE L’ABONNEMENT ET PRISE D’EFFET
    • L’abonnement a une durée de douze (12) mois ferme. Il est effectif dès l’installation du logiciel sur le véhicule.
    • Sans dénonciation de l’une des Parties, l’abonnement arrivé à son terme initial sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’égale période dans les mêmes conditions.
    • Si l’abonné ne désire pas renouveler le contrat d’abonnement initial à son terme, il devra au plus tard un (01) mois avant son terme le signifier via le formulaire de résiliation disponible en ligne.
    • En cas de résiliation avant la fin de la première année une pénalité forfaitaire correspondant au nombre de mensualités restant sera appliquée.

 

  1. L’ABONNEMENT
    • Pendant l’abonnement, On Track tient à la disposition de l’abonné les services suivants : Installation, accès aux divers services de la solution choisie et le support.
    • L’abonné aura accès à la plateforme Dynamix 24h/24 et 7j/7 via un navigateur Web en se rendant sur ent.mixtelematics.com ou sur nos applications mobiles disponibles sur Google Play Store et Apple Store (Mix Mobile).
    • On Track se réserve le droit de procéder aux mises à jour de la plateforme sans que cela ne mette en cause l’accès aux différentes fonctionnalités du Service Dynamix

 

  1. SUPPORT
    • Divers canaux ont été mis en place pour vous assister : Téléphone, Courriel, et Issa par WhatsApp
    • Le support On Track (SAV) est disponible du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00 par téléphone, mail et 7j/7 via Issa.
    • Dans le cas d’un dysfonctionnement GSM ou GPRS, On Track contactera les supports des opérateurs concernés et s’assurera que le dysfonctionnement soit résolu dans les meilleurs délais par l’opérateur. On Track ne manquera pas de vous informer par mail ou sms du dysfonctionnement et de sa résolution.
    • Avant de contacter le support On Track, veuillez-vous assurer que :
  1. a) vous avez pris connaissance des tutoriels mis à votre disposition.
  2. b) vous avez recherché l’information dans la foire aux questions.
  3. c) votre véhicule est en parfait état de fonctionnement.

 

  1. TARIFS
    • Vous trouverez les conditions tarifaires au recto de cette page.
    • Transfert de balise :

1-L’abonné change de véhicule et souhaite transférer son abonnement sur son nouveau véhicule : Service gratuit, Formulaire de transfert à remplir.

2-L’abonné vend son véhicule et l’acquéreur souhaite reprendre l’abonnement : Formulaire de cession à remplir, frais y afférant dix mille (10.000) FCFA HT.

  • Si le système ne fonctionne plus à la suite d’une intervention sur notre matériel par une tierce personne, l’intervention du technicien sera facturée quinze mille (15.000) FCFA HT. Toutes les interventions techniques se déroulent exclusivement à Dakar.

 

  1. AUTRES CONDITIONS
    • On Track n’assure pas l’exactitude et/ou la perfection du Service Dynamix.
    • On Track ne peut être tenu pour responsable du dysfonctionnement ou interruption de service de Google Map, Here Map ou ceux de l’opérateur de téléphonie.
    • En cas de manquements, la responsabilité d’On Track envers un abonné restera toujours limitée au prix de l’abonnement.
    • La résiliation ou la nullité d’une des dispositions des présentes conditions d’abonnement ne remet pas en cause la validité des autres dispositions.
    • On Track peut parfois introduire dans les conditions présentes, des conditions plus adaptées qui s’appliqueront alors en cas de prolongement d’un abonnement, qui feront l’objet d’un avenant.

 

  1. RÉSILIATION DU CONTRAT
    • En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie de ses engagements tels que résultant des clauses des présentes conditions générales d’abonnement, celui-ci pourra être résilié de plein droit aux torts de la partie défaillante.
    • La résiliation sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre par porteur contre décharge, adressée à la Partie défaillante quinze (15) jours après une mise en demeure notifiée par voie d’huissier de justice d’avoir à satisfaire à ses engagements demeurés infructueuse.
    • En cas de résiliation des présentes conditions générales du fait de l’abonné, celui-ci se verra refuser sans délai l’accès au logiciel.
    • L’abonné s’engage à faciliter la récupération des balises On Track dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la résiliation des conditions générales d’abonnement sous astreinte de cinq mille (5 000) FCFA par jour de retard et par véhicule.
    • Toutefois pour quelques motifs que ce soit, la balise étant la propriété d’On Track, reste inaliénable et doit impérativement faire l’objet d’une récupération par ON TRACK ou d’une restitution à ON TRACK sous peine de poursuites.
    • Si la résiliation s’effectue après le paiement et avant l’installation pour raison quelconque, seules les redevances mensuelles payées vous seront restituées.

 

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes conditions générales d’abonnement ne pouvant trouver un règlement à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar. A l’issue du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance en faveur soit d’ON TRACK soit de l’abonné, la Partie déboutée devra rembourser à la Partie adverse la totalité des frais d’avocat et d’huissier.

  1. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes conditions d’abonnement, les Parties font élection de domicile en leur adresse précitée.  L’abonné reconnait avoir pris connaissances des présentes conditions d’abonnement et déclare les accepter sans réserve, ni exception.